Qui peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, mariage ou reconnaissance ?
- Toute personne majeure ou émancipée.
- Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal.
- Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale qu’en vertu d’une autorisation du procureur.
- Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
- Les extraits (sans filiation) sont délivrés à toute personne
Où ?
Les copies ou extraits d’actes de l’Etat Civil sont délivrés gratuitement par les services de l’Etat-Civil où a été enregistré l’acte. La délivrance peut être opérée directement sur place, sur présentation d’une pièce d’identité ou par correspondance (dans ce cas joindre une enveloppe timbrée), en indiquant la date de l’acte demandé, les noms et prénoms de la personne concernée ainsi que sa filiation (noms, prénoms des père et mère). Pas d’envoi par mail.
