Conditions d’obtention d’un acte d’état civil
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage ou de naissance, le demandeur doit remplir 3 conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse (non divorcé·e), son ou sa partenaire de Pacs (non dissous), ses ascendants ou descendants.
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé.
- Le demandeur doit indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
- L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité de la personne concernée par l’acte.
- Filiation de la personne concernée par l’acte : Nom et Prénom (s) des parents.
- Livret de famille si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte.
- Pour les actes établis avant le 1er janvier 2019 : préciser si l’événement a eu lieu sur la commune historique de Saint Julien Labrousse ou Les Nonières.
Démarche
La demande peut se faire de trois façons :
- En se rendant en mairie
- Par courrier postal contenant également une enveloppe adressée pour le retour :
Mairie – 40 Route de Saint Julien – Les Nonières – 07160 BELSENTES
- Les actes ne pouvant être délivrés par mail, merci de prévoir un délai d’au moins 10 jours lors de l’établissement de la demande.